Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des conséquences pouvant être ... A partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la « Lehre von der fehlerhaften ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... seulement s’il existe un intérêt professionnel commun entre tous les salariés grévistes. b. Des ... à respecter les lois et les accords collectifs existants entre les parties ( tribunal de Rome 24 avril 1973). Cette ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre ... travers des arrêtés, ont interdit le port de cette tenue sur les plages et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a ... notamment sur les convictions religieuses), il existe une directive européenne, n°78/2000/CE, qui a bénéficié ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ... suprême accentue le déséquilibre du rapport de force entre la partie faible et la partie forte. b. Une ... étude de marché et des rapports d’experts estimés entre 500 000 et 1 million de dollars. En effet, pour les ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ... stature , laissant son véritable sens et son application entre les mains des juges). Un seul arrêt a tenté de ...
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... au musée du Jeu de Paume, vous apercevrez peut-être sur la façade sud du bâtiment une plaque commémorative en ... ainsi que leur lieu d’expédition. Un grand nombre d'entre elles sont destinées au projet du Führermuseum ou aux ... Beaux-Arts ». Grâce à ses notes et son travail sur le terrain, plus de 45 000 œuvres d’art sont ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ... in der Sache El Motassadeq" (« Quelques réflexions sur l’enregistrement audiovisuel, la comparution d’un ... introduite eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes orientations de l’Islam : le Sunnisme ... comme la bipédie. La thérianthropie a circulé sur ces trois territoires. On peut le mettre en relation avec ... bovidé. On retrouve également le culte du corps à corps entre l’homme et l’animal avec une aptitude physique ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... prévue [16] . Enfin, le maximum chiffré de la peine (entre un à trente mille euros par jour pendant un an (§40 ... Mot-clés: