L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ... contenus dans la sentence. NNPC a donc interjeté appel sur le fondement que le juge n'était pas compétent pour ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ... L’intérêt d’un tel système repose notamment sur la rapidité dans le traitement de l’information : en ... des in fractions sexuelles ; loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... dissidente consistant à proposer une différenciation entre le régime des droits fondamentaux pour lesquels le ... ordinaire (ou judiciaire) et constitutionnel, reposent sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de ... de la personne (LPJDFP) créée une différenciation entre les normes de protection des libertés et droits ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum ... sociale. Aux États-Unis, le salaire minimum est séparé entre une somme imposée au niveau de l’État fédéral et ... est une compétence du Congrès et repose donc uniquement sur la volonté des sénateurs américains. Malgré les ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les ... conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes actuels, en ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie
... Calvin, c’est le garçon américain typique des années 80 : Turbulent, imaginatif, ingénieux, sensible aux spots ... pénibles, ce sera une source d’inspiration originale sur les moyens possibles de rendre le temps moins long et ... morne du confinement en nous faisant voyager, même entre quatre murs. Calvin & Hobbes nous fait entrevoir de ... Mot-clés: Calvin & Hobbes / Bill Watterson / enfance / 80's / confinement / imagination / jeu / pop culture
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... 312 du Code civil), mais ces reformes ont eu une incidence sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour ... familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... français et anglais présentent d'importantes divergences sur cette question. Le droit anglais ne consacre aucun droit ... la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec ... le secteur privé. Il y a donc là une divergence majeure entre le système anglais et le système français. ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... et de financement du terrorisme transposant la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... donc que le Règlement général doit être un consensus entre les différentes parties concernées. L’AMF doit ... un pouvoir de création de règles très large réparti entre les différentes divisions. La procédure d’adoption ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF