L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... est intervenue en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres, mais certaines questions restent ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que ... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... Sociale Européenne [4] Art 18 TFUE [5] Art 19 TFUE [6] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG ; Directive ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... pays tiers en situation irrégulière sont régies par la directive « retour » [7]. Cette dernière prévoit la ... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... par les autorités pourrait aussi rompre l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit d’accès à ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... dans l’hypothèse où cette vague de rapprochement entre le Pacs et le mariage s’étendrait au droit de la ... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... limitée. On remarque ainsi des différences latentes entre l’institution du mariage et celle du Pacs. La ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... effet, en matière de retour, il faut se référer à la directive 2008/115/CE dite « directive retour », ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats ... ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... relative à l’égalité de traitement transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... Mot-clés: licenciement / âge
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... apportée par l’expert consiste en une comparaison entre l’ADN de la trace trouvée sur le lieu du crime et ... intelligible aux jurés la nature de la correspondance entre les deux ADN et leur donner les résultats de son ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union ... la Russie de V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de ... pour empêcher l'extension de l'influence occidentale, entre autres de l'OTAN, aux frontières de la Fédération de ...