ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ... des conventions commerciales, une convention GPA conclue entre particuliers n'est pas incompatible avec la loi de 1985 ... permettant aux juges de valider tout échange monétaire entre le couple intentionnel et la gestatrice, et applique ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... liberté d’appréciation aux juges internes. Pour d’autres, en revanche, ce fut la difficulté de trouver un ... la CJCE n’est pas sans rappeler celle admise dans d’autres matières du droit communautaire, notamment en ... la résidence habituelle, précédemment reconnue dans d’autres matières du droit communautaire, de celle de ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... d'immigration, doit pouvoir également lutter contre les autres formes de discrimination afin d'adopter une vision ... marge de manœuvre, dont sont issues ces différences entre la HALDE et l’ADS. La mise en place d’un organisme ... des efforts sont faits, comme par exemple la conclusion entre l'Etat, les universités et les grandes écoles d'une ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre le signe litigieux et la marque. Pour le cas où les ... marque similaire qui représenterait des produits d’autres catégories ne pourra pas être reconnue comme étant ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... l’impartialité de l’expert dépend pour beaucoup d’entre nous de la personne qui l’a désigné, et l’expert ... hybride est souvent le produit de longues hésitations entre deux modèles distincts. Ces hésitations se ressentent ... a manifesté alors son désaccord en alléguant entre autres choses, que le développement des expertises privées ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification ... ». De plus, il semble faire une distinction entre l’identification au sens de l’article 1316-1 et ... l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au droit du commerce moderne ». Cette nouvelle ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... geste, perçu par certains comme antipatriotique et par d'autres comme courageux, divise les Etats-Unis et est ... à des esclaves à travers des passages fluides entre un terrain de football et une mise en scène d’un ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... (al. 4). Ainsi, un certain délai d’attente entre l’entretien d’information et l’assistance est ... C’est là que réside la grande différence entre les deux propositions. La demande doit également être ... la proposition n’en est toutefois qu’une parmi d’autres au sein d’un Bundestag très partagé entre ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France