L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... juridique mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et ... est la judiciarisation de la procédure de remise entre les Etats membres. Cette dépolitisation du mandat ... années 1980, de nombreux membres des Brigades rouges et d'autres groupes terroristes ont pu se réfugier en France au ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces nouveaux véhicules. Il ... en danger la protection des données personnelles des autres conducteurs, des piétons et des tiers en général. ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les ... le droit Français procède à une distinction stricte entre les interceptions administratives de sécurité ... avoir d'interrogatoire.Cette étape se matérialise entre autres par le franchissement d'un pallier dit evidential test ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... mai 2016   La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le ... par cette nouvelle pratique, notamment avec une opposition entre droits d’auteurs pour les uns, et liberté de la création artistique pour les autres. C’était précisément là le cœur de ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment de biens ... individuels Dans le débat qui a pu exister sur le rapport entre les ordres juridiques communautaire et international, ... un développement assez long à « l’articulation entre l’ordre juridique international issu des Nations ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce clairement que ... afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats » [10] . Le principe de l’immunité est donc ... européenne des droits de l’homme, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande , requête n°63235/00, arrêt du 19 avril ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... intéressant d’effectuer une étude comparative entre le système allemand et le système juridique déjà ... minimum, pour observer les similitudes et différences entre les régimes déjà existants et ceux qui seront ... AEntG du 20 avril 2009, qui pose un salaire minimum et d’autres conditions minimales de travail sur la base de ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... et la récente remise en question. La diversité entre les États dépasse la distinction civil law / common ... obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, affirment simplement ... une telle question. La doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour qui l'admission d'un tel principe ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

... perdu de Marcel Proust est recommandée par les blogs et autres journaux de confinement. Comme si nous lisions ... et leur complexité rendent difficile toute comparaison entre un art pré colonial et post colonial. En fait, il est ... aborigène. Certains chercheurs proposent une séparation entre les œuvres dites « classiques », c’est-à-dire ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... Ce fait illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au ... peut se heurter à  « des droits fondamentaux d’autres citoyens, et que de ce fait il naît un problème de ... des peines ( «  Les peines ne peuvent consister en des traitements contraires au sentiment d’humanité et elles ...