Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... différentes. Des délais de préavis de licenciement, autres que ceux prévus dans la loi, peuvent y être fixés. ... ce critère peut être source d’un déséquilibre entre les différents salariés, traités différemment en ... ancienneté ininterrompue dans l’entreprise comprise entre six mois et deux ans, a le droit à un délai de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la ... universelle non conditionnée à un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). ... v. CACI Premier Tech., Inc. (2014)), tandis que d’autres ne semblent retenir que ce dernier critère ( ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... être un toxicomane donc un malade récurrent. A d’autres égards la législation française est clairement plus ... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ... prise de drogue met en exergue deux solutions différentes entre la France et l’Espagne puisque comme vu ... Mot-clés: licenciement / drogue
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... la guerre en Irak et en Afghanistan. Plus récemment, d'autres personnes se sont retrouvés confrontés à la justice ... Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés et employeurs, en revendiquant la protection ... nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sous le nom d' "eccessiva onerosità sopravvenuta". Dans d'autres pays européens, cependant, et parfois au niveau ... contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la conclusion du contrat et la date prévue pour son ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière ... Communauté Européenne énonce: « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites ... de bonne foi. Quelles différences faut-il faire entre le concept de proportionnalité et « approprié et ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en ... révèle la complexité de trouver un dénominateur commun entre les Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme ... cela est nécessaire à la sécurité nationale entres autres. Néanmoins, dernièrement cette compétence exclusive ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effet à ce principe jusqu'en 1975. La jurisprudence d'autres pays, notamment celle du BeNeLux, a été moins ... organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité international et celles ... de primauté défendue de longue date par la doctrine, et entre autres, par Ganshof van der Meersh qui souhaitait sa ...