Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... qui part d’un État membre de l’UE peuvent être les autres États européens, mais aussi les autres continents ... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... législatives traitant du droit à l’éducation. D’autres normes servent aussi de fondement juridique. En plus ... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ... l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre l’intervention et le dommage ou l’existence d’une ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
Philippe Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la personne juridique ... liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres ». L’impact de la proposition de loi visant à ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... effet de créer un déséquilibre contractuel significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment ... par la Directive était une nouveauté, d’autres mécanismes avaient pour objet la protection du ... partie sur la substance du contrat. La dissimilitude entre les interprétations anglaise et française traduit une ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... dépositions des deux victimes, le tribunal disposait d’autres témoignages par ouï-dire ainsi que de preuves ... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ... de conception quant à l’admission d’une telle preuve entre la France et l’Allemagne. II. La problématique ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou l’exécution est demandée. Une étude comparative entre le système français et le système russe, en ce qui ... décision est rendue dans un litige économique. Dans les autres cas, c’est le juge de droit commun qui est ... français distingue ces deux notions. La différence entre ces deux concepts existe quand même dans le droit ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... mesures techniques soient le plus efficace possible. En d'autres termes, tant que la conception du produit n’a pas ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'attachent plus à un fondement indemnitaire, alors que d'autres constituent le prolongement d'un fondement ... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... « Tribunal Supremo » a opté ici pour une distinction entre les deux versements. Il a qualifié la pension ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... Ceux-là mêmes qui ont violé les droits fondamentaux d’autres individus –souvent nombreux et innocents- ... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre ... ne s’avoueront coupables, comme cela a déjà été vu, entre autres, aux Etats-Unis. Bibliographie sélective : ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... B) Un projet réalisable – comparaison avec d’autres exemples L’UE est déjà membre d’autres ... organisation s’occupe des règles régissant le commerce entre pays. Elle fonctionne par ses accords négociés et ... presque unanimement admise. Deuxièmement le commerce entre les pays était l’un des buts principaux de la ... Mot-clés: