Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre dans les trois catégories de justifications possibles ... et l’Interessenabwägung mettant en place une adaptation entre les besoins de l’employeur et la protection du ... licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La transformation d’emploi suppose que le ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... restreinte l’aurait conduite à constater un conflit entre le FCPA et la Convention anticorruption, et à conclure ... qui transcende les systèmes juridiques et la dichotomie entre monisme et dualisme, accentue l’unité du régime ... conforme, qui n’est qu’une considération parmi d’autres venant renforcer l’analyse de l’intention du ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par le Sénat en ... le fondement des actions juridiques est-il différent entre les deux pays? Les restrictions qui entourent la ... important et doit laisser la possibilité d’autres moyens possibles de faire passer le discours. C’est ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a longtemps été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le ... reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En particulier, ... que l'arbitrage international soit source de beaucoup d'autres attaques contre ces prérogatives. Cependant, il ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... par un juriste anglais et qu’il soit destiné à des autres juristes anglais, il représente un grand intérêt ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... elle a eu lieu. A titre d’exemple, en France la donation entre dans le domaine du contrat alors qu’en Angleterre une ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en dehors de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des ... et d’exécution des décisions judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures ... le fond du litige. Rappelons à présent les différences entre les mesures provisoires et conservatoires, différences ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en France un frontière imperméable et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et ... été inclue dans leurs contrats ainsi que celui de trois autres employés la garantie de leur transport quotidien par ... départ, les sept employés furent remplacés par sept autres employés destinés à exercer la même tâche. La ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... juridique respective et de leur propre équilibre entre étendue de protection et régime d’exceptions. La ... recherché, à moins d’en modifier également les autres et de faire adopter par tous les États Membres la ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: