« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ... flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, relayant l'expression « droit intangible ... des demandeurs d'asile (§94 de la décision). Ce texte communautaire prévoit pour ces derniers un droit à ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que ... chose qui arrive, mais seulement celles qui attirent son attention ; rien ne peut attirer son attention plus que ce qui le blesse ou qui menace de le ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... recueils de témoignages et d’audiences, la CVR a rendu son rapport final le 15 décembre 2015[i]. Le résumé du ... mesures politiques, sociales et culturelles. En effet, l’impact des mesures discriminatoires envers les peuples ... de vérité et de réconciliation, au niveau national et communautaire, et appuyer, promouvoir et faciliter de tels ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme ... et d’Irlande du Nord » est en effet connu pour son absence de Constitution écrite, en tant qu’ensemble de ... directement, à l’état d’urgence – par exemple, la protection diplomatique des ressortissants du Royaume-Uni à ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... est confiée aux organes politiques et exécutifs, de son initiative jusqu’à son issue finale. Le Comité des ... n’ont pas bénéficié de la même approche. En droit communautaire, avant même l’institution du recours en ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi de reconnaître sa ... p. 474). Entendant le terme très largement quant à son objet, les Américains distinguent en effet entre charge ... a) si l'accusé comprend la nature et les conséquences de son aveu de culpabilité, b) si l'aveu de culpabilité a ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... qui, en grande difficulté financière, décide de vendre son bien en 1765 à la Maison du Roi. La fonction est déjà ... une grande cohérence, mise au service du théâtre en son centre. Cette disposition est la conséquence d’un ... est en charge de sa construction. L’école est devenue son chef-d’œuvre. Il participera à la construction de la ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... diffusion apparaissent très étendus alors pourtant que son fonctionnement fait naître de sérieux doutes sur la ... La liberté de communication fait donc l’objet d’une protection particulièrement importante, toute amélioration ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout ... Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son applicabilité directe par le juge administratif ... Mondiale s'effectue incontestablement en faveur d'une protection accrue des Droits de l'homme. Dans cette dynamique ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... à ce que l’utilisation du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en ... 22 décembre 2020 rendue par le Conseil d’Etat a eu un impact non négligeable sur la visibilité nationale et ... Mot-clés: Drones - Police