Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales ... administrative et de la scolarisation de la mineure. À son arrivée en France, la jeune fille s’est vue confisquer ... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... Mot-clés:
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la présence de contenus illicites précis sur son site ». Elle confirme donc le jugement de la District ... ou de « conscience » qu’une plateforme communautaire doit avoir quant à la présence de contenus ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières ... être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, ... de ce fait, en l’absence de termes précis définissant son champs d’application, attentatoire à la liberté ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences ... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contrat international « sans loi » devant le juge. En Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des ... dans un contrat international (et non le contrat dans son intégralité) sans se référer a la loi qui validait ... la transformation de la convention de Rome en instrument communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... le législateur russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt réparatrice, tantôt ... sur les deux dernières années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... qui en a la garde en déménageant à l’étranger sans son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est ... utilisé par les instruments, impose de déroger à son status quo aussi peu que possible. Toutefois, quand un ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... fille Iphigénie sous prétexte de la marier à Achille, son fiancée, avant que celui-ci ne parte pour Troie. ... Toutefois, pris de remords dans un second temps, il envoie son messager Arcas avertir sa fille qu’Achille ne veut pas ... et Iphigénie se retrouve avec sa mère Clytemnestre et son esclave Eriphile (fille d’Hélène et de Thésée) au ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ... de deux motifs , l'un étant sa race , l'autre étant son sexe . En première instance l'employment tribunal ( ... . Or cette limitation réduirait considérablement l'impact de la nouvelle législation . De plus, une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement ... mis au point par Microsoft, qui n'avait dont aucun impact sur le fonctionnement de la puce et qui n'était pas ... comprennent toutes des technologies similaires de protection contre la contrefaçon. Il existe de nombreux ...