La grève: comparaison franco-anglaise
... de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de ... était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ayant pour but d'exercer ... l'employeur ne pourra donc revendiquer, dans le cadre de son injonction, l'illégalité de la grève sur ces ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le ... absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être ... distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. ... le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai ... du champ d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... de la conformité entre la norme nationale et le droit communautaire, le Tribunal a estimé nécessaire de ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les contrats d'adhésion où la volonté ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 million de $, appropriation ... comme le fameux “String of Puppies”, Andy Warhol, et son détournement de la culture pop, Shepard Fairey, et sa ... propriété intellectuelle, notamment à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
addm1n En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin ... le Mandat d’arrêt européen apportant dans son sillage un changement dans le système de ... décision ordonnant la condamnation d’une personne. En Espagne, la Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... voire trop, cela ralentissant la recherche et ayant un impact financier important. En second lieu cette comparaison ... 12(1) Clinical Trial Regulation 2004). Le comité donne son opinion sur la recherche en prenant en compte notamment ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ... Et si cet adulte avait exprimé des vues favorables sur son maintien artificiel en vie, ou sur un certain traitement ... Car un adulte peut choisir ce qui ne semble pas être dans son intérêt supérieur, même si les chances de bénéfice ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du contentieux de la réparation du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ... internationales des droits de l’homme : vers une harmonisation des systèmes régionaux », Annuaire Colombien ...