Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne ... 000. Afin de sécuriser cette garantie, M. Shorney et son épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant ... caution des dettes professionnelles de son époux. Une protection comparable est également prévue à l’article ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des facteurs socioéconomiques. Selon Eric ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ... automatisé que le droit américain. Compte tenu de son approche plus protectrice des intérêts individuels, la ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... de l’omnibus de Clapham”, anglais, et sur celui de son alter ego américain — jadis, l’"homme raisonnable" ... of Law), l’originalité d’un standard juridique est son potentiel d’adaptabilité. L’automaticité de ... analyse du bon “père” de famille. Quel est ainsi l’impact de la terminologie employée quant au standard ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en matière ... du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en matière ... La réponse à cette interrogation trouve son origine dans les difficultés soulevées dans la pratique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après ... de telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... nouveau‐né ». [14] Le Conseil d’État déplore dans son rapport que cette règle ne soit établie qu’au niveau ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est ... fondamentaux que M. Kadi et Al Barakaat tirent du droit communautaire ». Le système onusien de sanction a permis de ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... sur le principe de la légalité des poursuites[9]. L’impact de la directive 2012/29 UE sur les législations ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du préjudice ... sur Internet. Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... fournisse les renseignements habituels et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... privée une place fondamentale dans le système juridique communautaire. Chaque règle de droit de cet échelon est ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec l’enfant. Quelle est donc ... des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial