A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... Drug Trafficking Act 1994. La première norme européenne est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 ... Act 2002 (« POCA 2002 »). Le blanchiment de capitaux y est défini comme le procédé par lequel les recettes d’un ... Le renforcement de l’approche basée sur les risques et ses conséquences Le régime juridique français et ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... du fait de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils ... seule une atteinte au noyau dur de la liberté de religion est susceptible de constituer un acte de persécution au sens ... particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... le mouvement répond à un certain nombre de critères. Il est dès lors possible d'élaborer, à partir de ces éléments, une ... action en considération d'un conflit professionnel ») est qualifiée de « formule d'or » par la doctrine, ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... qu’aux personnes physiques, bien qu’il soit possible d’imputer à une personne morale les crimes commis pour son compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... le statut de l’expertise génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce ... texte), ont consacré la primauté du droit de connaître ses origines, assurant ainsi la promotion de l’expertise ... préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... La règlementation italienne en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui ... DC, 4 août 2016), qui a cependant réduit la portée de ses effets aux seules dispositions réglementaires. Puis, le ... Les sites naturels de compensation, espace sur lequel est possible une restauration écologique, visent à améliorer ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... le meilleur des ordres juridiques ou des usages. C’est ainsi que ces règles par leur originalité peuvent ... a-nationales, préférant que les parties incorporent contractuellement le contenu desdits principes ou aient comme ... troisième volet « règles types » empruntera huit de ses neuf sections aux PDEC (Communication de la ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale. Cependant aucune précision n'est apportée par le législateur européen quant aux ... la pratique de la «cross-examination» largement rendue possible par l'article 1494 du NCPC, qui laisse libre choix ... demandée par la juridiction requérante est inconnue de ses règles procédurales. Ainsi une juridiction française ...