La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ... (C.cass, op. cit., motif de rejet.). Même s’il est possible depuis le 7 mai 2013 en Allemagne, de laisser vide ... avant que celui-ci ne puisse le déterminer librement à ses 18 ans [14] . Ces dispositions ont été abrogées avec ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... des sentences considérées comme domestiques. Ceci est de première importance, puisque les sentences arbitrales ... est absolument impossible, puisque l'unique recours possible est l'annulation, ceci afin d'éviter une ... faveur, dans une situation où les parties cherchent à contraindre l'État. BIBLIOGRAPHIE: Ouvrage général: - ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination ... la conviction religieuse d'un employé qui exigeait que ses piercings au visage restent visibles. Dans cette affaire, ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est ... publiques en respectent l’application dans la mesure du possible [1] . Le HRA sert donc de base juridique à de ... Troisièmement, le HRA lui-même est remis en cause par ses lacunes inhérentes. La carence majeure du HRA réside ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’exister, il doit enquêter ... sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons de croire qu’un conflit potentiel existe et ses ... a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’exister, il doit enquêter ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... furent interrompus par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de ... en 1967 élabora plusieurs projets les révisant. C´est finalement le 11 avril 1980 que la Convention des Nations ... de la vente internationale de marchandises par ses sources et par ses objets. La CVIM s´inspire ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... peut certes engager les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. Les raisons d’une telle ... les juridictions internes, soit la question de savoir si ses dispositions peuvent être d’application immédiate ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est justement en réponse à la croissance du recours à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et ... mention, mais dispose que le médiateur doit fournir ses meilleurs efforts pour respecter le délai de la ...

Pénélope Bagieu et ses Culottées

... si on lui disait: “Tu fais des BD". Pour elle c’est quand même un art populaire, la bande dessinée, qui est fait pour tout le monde. C'est la façon la plus simple ... et engagé de son oeuvre, elle parle de "sacerdoce". Dans ses  Culottées , Pénélope Bagieu dresse notamment le ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du ... En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible  à un créancier – membre du comité de ... que chaque investisseur dispose de la garantie de voir ses actions valorisées au moins à la hauteur de ce qu’il ...