L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à ... La définition proposée par le Parlement européen est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] ... constitutifs de l’écocide Le terme « écocide » est construit à partir du préfixe « éco- » - la maison, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... physique, lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des défaillances ou des piratages. C’est ainsi qu’un cadre juridique clair régissant la ... la nécessité de l’intervention européenne, il est crucial d’analyser les règles préexistantes dans les ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que ... où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable au plein exercice des droits ... et adoptée malgré le rejet de toute l’opposition, est activement contestée[6]. Elle fait aujourd’hui ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu ... ces dispositions mais là encore aucune précision n’est faite quant au caractère nécessaire de l’opération ... « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on ... le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 ... dans le cas où ce vote consultatif serait négatif (c’est à dire moins de 50% des voix exprimées), la société ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la ... tacite. De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à tous les problèmes soulevés par le ... de marchandises. La question centrale de cet arrêt est donc celle de savoir quelle interprétation donner à ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement adaptée aux ... des Etats membres relatives à la médiation s’est donc présenté comme une nécessité. La Directive dont il est question s’applique aux litiges transfrontaliers en ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Puisque, par là même, toute considération nationale est annihilée, le juge ne peut qu’interpréter le texte de ... au mieux la volonté du législateur européen. Telle est la position adoptée par la Cour d’appel. Notons néanmoins que celle-ci n’est en réalité liée par aucune obligation réelle d’agir ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel qui, en effet, est apparu comme la solution idéale pour résoudre les ... . Cependant, la multitude de sources conventionnelles est aussi source d’insécurité juridique car elle demande ...
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