A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... crédit, dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le droit russe a la même ... par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... interceptées (intecept evidence.) Or, cette interdiction est source de controverses en révélant la tension qui ... ou les forces de l'ordre. Au Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of ... du régime de la preuve: le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est important de noter que les Codes de conduite ont vocation ... Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la ... de se demander dans quelle mesure le devoir de vigilance est-il un mécanisme permettant de sanctionner le ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de ... et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. ... cette option. Il voulait contracter un mariage, il s’est d’abord adressé au tribunal puis, suite au rejet de sa ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... à l’efficacité limitée de ces sanctions, l’UE s’est dotée d’un nouvel outil en adoptant le règlement sur ... dominante et le droit de la concurrence, tel qu’il est conçu aujourd’hui, permettent encore d’encadrer ... de la concurrence classique interagit avec les GAFAM, il est essentiel de commencer par comparer comment les deux ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... par analogie avec la médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne ... qui appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est vrai que l'existence d'un principe de confidentialité ... Paris 22 janvier 2004 Nafimco ). La Cour de Cassation ne s'est toutefois pas encore prononcée. Quant au droit allemand, ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... dans des conditions similaires ; sauf si ce paiement est fondé sur (i) un système d’ancienneté, (ii) un ... rémunération entre les hommes et les femmes ». Ce texte est une expression de l’influence communautaire sur le ... du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question et a publié un projet de ... 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ce n’est à l’échelle internationale, à l’échelle ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois