Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de contrôle de ces concentrations, la tendance actuelle est au développement de la coopération internationale des ... la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de coopération entre les autorités ... concentration revêtant une dimension communautaire, c’est-à-dire lorsque le chiffre d’affaires des entreprises ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage ... de vérifier si l’accord validé par l’arbitre est contraire aux articles 81 ou 82 du Traité instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est susceptible ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... et du droit national (mais le problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes nationaux et à la ... de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de ... la définition même de ‘contrat’ au niveau européen est problématique! Si elle s’appuie sur l’exemple des ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... 42 U.S.C.A §§ 2000e et seq. La jurisprudence s’est chargée de formuler les règles de répartition de la ... facie case of discrimination”). La charge de la preuve est ensuite renversée et il appartient à l’employeur ... était légitime, et non discriminatoire. Cependant, c’est au salarié qu’il incombe de persuader le jury en ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du travail », RTD Eur. 2008, p. 485). Cette décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à ... 2014 (BGBl. I S. 1348) ). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les droits internes. ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il s’agissait pour ... avait ou non renoncé à son immunité d’exécution, c’est-à-dire si elle avait renoncé au « privilège en ... §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un ... la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux pénaux ... et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la responsabilité du supérieur ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... enlèvements d’enfant transfrontaliers. Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en ... de retour immédiat Le principe directeur de la convention est le retour immédiat de l’enfant dans l’État dans ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
Manon Lamour Résumé : l’objet de ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la ... supérieur de l’enfant », décision dans laquelle il est toutefois possible de voir plus qu’une simple ... l’absence de contrariété à l’OPI français. C’est autour de cette notion que la France va argumenter en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se dessaisir au profit du ... de faire reconnaître la prorogation de compétence, s’est adressé à la CJCE pour savoir si la règle de ... pleine efficacité des prorogations de compétence ? Il est intéressant de voir si la critique est unanime en France ...