La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les ... un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II). I – ... leurs droits et de leurs libertés. Parmi ces mesures il est important d’en citer quelques-unes, comme les accords ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes ... des bannières publicitaires présentes sur leurs sites. C'est ainsi qu'en parallèle de sa fonction d'outil de ... dénommée "Adwords". Le fonctionnement de ce programme est simple: en contrepartie de l'achat de mots-clefs par les ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... de pourparlers,, «die Vertragsverhandlugen » : c´est la période durant laquelle les parties échangent leurs ... les conditions du contrat à venir. Son point de départ est le début des négociations ; elle s´achève avec la ... au sens du § 311 BGB, une intention d´acheter n´est même pas nécessaire. Il suffit que le client ne ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le trafic ... Cependant, comme malheureusement l’élimination légale est souvent très chère, ceux qui s’occupent de la gestion ... la nécessité d’une intervention coordonnée, s’est limitée à prévoir des règles minimales pour le simple ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 ... d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la ... lors du conflit dévastateur en Ituri, une région au Nord-Est du pays. Le recrutement et l’utilisation d’enfant ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 ... d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la ... lors du conflit dévastateur en Ituri, une région au Nord-Est du pays. Le recrutement et l’utilisation d’enfants ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est décédé en détention, Demjanjuk n’a même pas purgé ... n’étant «plus apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , ... inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... antérieures avaient rejeté sa demande et cette révision est restée vaine. Le conseil central d’entreprise et ... d’âge correspond à la date à laquelle l’employé est à même de percevoir sa pension de vieillesse. Selon la ... souvent pas à sa performance individuelle. Pour ce qui est de l’employeur, il est dans son intérêt d’avoir une ... Mot-clés:
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... en date des 24 et 25 février 1995. Cette préoccupation est particulièrement l’apanage des sociétés ... enjeux inhérents à cette arme à double tranchant qu’est l’internet : “les techniques, y compris les ... atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute société démocratique. En ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans ... situation française étant critique, cette jurisprudence est aujourd’hui perçue comme un précédent . Les ... par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette coopération, des juges ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH