Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... était arbitraire et contraire à la Constitution, en particulier, à l’ Equal protection clause , et de ce fait ... à priver les électeurs noirs du bénéfice de participer aux élections municipales et de résider dans le district de ... la dilution du pouvoir électoral de ses minorités, en particulier des électeurs noirs. La décision de la Cour ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... se déduit de l’article 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ... de la responsabilité de la personne physique, et en particulier des dirigeants. BIBLIOGRAPHIE -F. Desportes, F. ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... et touchant sur ce que peut être la vie et les relations aux autres. Le travail artistique éblouissant de la ... lui trouve son propre éclat, son coup de pinceau particulier. Le premier tome, celui qui invite le lecteur à ... plus qu’une petite fille. Cerise ne se réduit pas aux stéréotypes pourtant communs aux bandes dessinées ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... tous les systèmes un spectre très large, ce qui confère aux actionnaires un pouvoir très important et prévient les ... Kodex » publié le 26 février 2002, lequel imposait aux sociétés cotées des standards pour une bonne ... actionnaires. Bibliographie : Articles : - Patrick Fauconnier, « Les ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... être produit devant la justice, en France mais aussi aux Etats-Unis. L’objectif de ce billet est d’étudier et ... d’autres intérêts justifiant atteinte proportionnée aux intérêts en jeu (Cass. Com., 15 mai 2007, n. ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... après la conclusion du contrat de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations ... [9] Le pouvoir d’appréciation était laissé aux juges du fond qui se prononçaient en fonction des cas ... faut aussi vérifier si le besoin d’employer ce salarié aux conditions valables jusque là existe encore ou non. [21] ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant l'exemple type d'un Etat dualiste, est très ouvert aux coutumes internationales puisque selon Blackstone, « the ... une distinction entre les règles coutumières relatives aux droits et aux devoirs et celles relatives aux crimes, les premières ...
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... comme une place virtuelle de boutiques, dont les articles sont payables sur Pekin Guowang.cn. La société ... écrite et le témoignage en droit français équivalent aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment équivalent aux déclarations faites par les parties en droit chinois. La ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... des licenciements pour motif économique, en particulier un « plan social ». Ce dernier doit contenir ... rendent la réinsertion particulièrement difficile, en particulier la situation des salariés âgés et handicapés, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement