Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou ... quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus ... d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de ... etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994
... Act de 1956. La loi Riegle-Neal autorise désormais aux banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats ... Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement ... bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994 ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout ... convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait selon les règles ... Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant applicables pour les rares ... Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil ...ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et ... les critères de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. Comparaison : ... de forme mais pas de fond. Au final, ce sont les mêmes articles, en France, qui s’appliquent. Coopération ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... déterminer ce lieu d’exécution, il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 ... les termes « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat ... réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana ...
Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Resolution Journal synthétise l’état du droit actuel aux Etats-Unis en matière de reconnaissance et ... entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en matière d’arbitrage international, ainsi ... en matière d’arbitrage. http://www.findarticles.com/p/articles/mi_qa3923/is_200002/ai_n8885158 Arbitrage et ADR ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains ... de biens confisqués par le régime Castro, et interdire aux nationaux américains ou aux ressortissants étrangers ayant le statut de résidents ...