A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et ... fondamentaux ou dans l’un des droits contenus dans les articles 20, IV, 33, 38, 101, 103 et 104 de la Loi ... de l’article 25 LF, cette décision a montré que le particulier peut, en principe, invoquer un arrêt de la CEDH ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent aux parties certains moyens de preuve déterminés et fixent ... « preuve littérale » dans les deux pays, il restait aux législateurs à établir la qualification et la valeur ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de ... de 1997 qui contient de nombreuses modifications et articles supplémentaires. Toutefois, la définition ... le domaine public, un point doctrinal d’un intérêt particulier dans le cadre de la phase de discovery. Son ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... : Face à la crise actuelle de l’emploi et suite aux meilleurs résultats enregistrés en 2010 en Espagne en ... de travail, une telle hypothèse étant qualifiée par les articles 203.3 et 208.3 de la LGSS de chômage partiel, le ... en règle au niveau de ses obligations tributaires et, en particulier, de cotisations de sécurité sociale ; elle ne ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... (« l’affaire Yahoo! » fait référence à la fois aux deux ordonnances françaises et à la décision ... François Mitterrand. Après son décès, son médecin particulier avait écrit un livre révélant que son patient ... libertés publiques - Université Paris X-Nanterre, 2000. Articles • Birnhack Michael, Rowbottom Jacob, « Shielding ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu ... et contradictoire. En résulte un système de preuve tout particulier, basé sur une grande variété d’instruments, ... lesquels les règles de citation ont été modifiées. Les articles 16 et 17 du YJCEA 1999 présentent de manière ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres ... » pourrait en fait aboutir « à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... à une série de décisions contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. 1995) et Friedrich v ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... que la consultation préalable doit être convoquée en particulier dans le cadre de projets relatifs au ... sur le régime électoral et celles des dispositions des articles de ces conventions, qui ne tient pas uniquement à ...