La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... l’ADN ? Nous nous intéresserons dans un premier temps aux différents principes qui ont été mis en avant dans ... des experts dans de telles affaires. Possédant un savoir particulier, son intervention est justifiée dans la mesure ... L’expert doit expliquer de manière intelligible aux jurés la nature de la correspondance entre les deux ADN ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s’agissant d’une ... pour une période déterminée. Ce régime s’utilise en particulier pour le transport de grandes quantités de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... la loi ne se réfère ni à ses modes de preuve ni aux conséquences de l’absence de preuve de celui-ci. C’est donc aux tribunaux qu’il appartient de proposer des réponses ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation ... la Constitution pour le principe de clarté de la loi et articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC pour l’objectif ... mesure où cette demande aurait pu, par lui et sans effort particulier, être annulée postérieurement à la ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans leur ... par des règles strictement coutumières. Contrairement aux normes d'origine coutumière qui s'appliquent en droit ... l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux « traités ou accords régulièrement ratifiés, ou ...