La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... sur leur propre compétence. En effet, selon cette disposition : « Faculté des arbitres pour décider sur ... sur le fond du litige. » (traduction libre) Cette disposition manifeste très clairement la « faculté » ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
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La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en apportant un avantage économique sélectif. Cette disposition s’applique notamment aux entreprises chargées ... exige une forme quelconque d'investiture de l'entreprise concernée de la part des autorités étatiques. La nature ...