L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à un procès équitable ... privée, se substitue aux institutions judiciaires. Cette disposition, combinée à la restriction de l'accès à la ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... survient entre les Cours sur l’interprétation d’une disposition, le Comité mixte de l’EEE doit prendre en ... de l’EEE-AELE de demander l’interprétation d’une disposition de l’Accord EEE tant à la CJCE qu’à la Cour ... peuvent ainsi faire valoir leur point de vue. La Cour concernée ne peut pas l’ignorer, étant donné le principe ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Soumis le 12/05/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... détournée des procédés juridiques mis à la disposition des acteurs économiques.   B/ Prévention d'une ... détournée des instruments juridiques mis à la disposition des acteurs économiques La Convention de la Haye ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... d’entreprise qu’un tel outil est mis à leur disposition. Dans cette optique, la Commission des lois et la ... présentant plus de 50% de voix contre la rémunération concernée, mais celle de l’ampleur de la contestation. En ... Les opposants français du vote de say on pay ont a leur disposition un argument supplémentaire pour démontrer la ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... et ce même sans interrogatoire préalable de la personne concernée. Les supporteurs de football peuvent donc se voir ... code civil allemand (§ 862, § 1004 du BGB) qui met à la disposition du gérant du stade un Unterlassungsanspruch ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... et la protection de l’environnement. Cette dernière disposition ne peut toutefois trouver à s’appliquer en ... susmentionnés, l’articulation entre cette disposition et l’Accord OTC est problématique. En effet, ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte ... qu’avec le consentement donné librement de la personne concernée. L’article 22.c du RGPD considère que le ... pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait transmettre à un ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Soumis le 06/01/2020 par Louis-nicolas Devos dans MBDE / Vie économique
... de lui fournir des informations. Cependant, aucune disposition ne fait référence au droit au respect de la vie ... usage abusif des matériels et accès dont la mise à disposition est sollicitée pour les besoins de leur ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... 10, paragraphe 1, sous b) de la directive. Cette disposition énonce notamment que « la notion de religion ... pas un élément central pour la communauté religieuse concernée ». Ainsi, la Cour entend encore élargir le ...