Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte ... qu’avec le consentement donné librement de la personne concernée. L’article 22.c du RGPD considère que le ... pour les services en ligne [30] . La personne concernée par un traitement devrait transmettre à un ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... de lui fournir des informations. Cependant, aucune disposition ne fait référence au droit au respect de la vie ... usage abusif des matériels et accès dont la mise à disposition est sollicitée pour les besoins de leur ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... 10, paragraphe 1, sous b) de la directive. Cette disposition énonce notamment que « la notion de religion ... pas un élément central pour la communauté religieuse concernée ». Ainsi, la Cour entend encore élargir le ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... autorisé qu'avec le consentement exprès de la personne concernée [...] Art. 12 (Cas d'exclusion de consentement). ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... est alors de déterminer si les parts de la société concernée sont elles aussi cédées. Dans un second temps, ... groupe soit créé le même exercice par la société concernée par la restructuration de la mère (société ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... développé en France et au Royaume-Uni en l’absence de disposition supranationale contraignante qui protège ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... restrictive à laquelle il convient de soumettre une disposition dérogatoire par laquelle une des parties renonce ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... revenir à la France, il faut noter qu’aucune loi ou disposition réglementaire n'a précisé les termes de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... témoin. Cette audition est une alternative à la mise à disposition du juge, depuis que la loi relative à la ... seulement subsidiaire du recours à cette méthode. La disposition a notamment été introduite eu égard à ...