La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... ont donc affirmé l’importance de mettre à la disposition des requérants une voie de recours dans le cas ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... recours effectué au principal et il ne doit y avoir à disposition du requérant aucun autre moyen d'assurer une ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... aux parties ainsi qu'aux membres du Tribunal. Or aucune disposition du Statut ou des Règles du Tribunal n'obligeait ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... les différents principes de droit qui sont à leur disposition avec les obligations qui leur incombent dans le ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... du porter sur une révision du FAA et sur les moyens à disposition des juridictions américaines en matière ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... intégrité physique que garantie non seulement cette disposition mais aussi l'article 3 de la Convention »47. ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... par défaut, à l’instar de la directive 2015/849. Cette disposition n’ayant pas été reprise par la loi Sapin II ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à pratiquement toutes fins officielles mais n’a ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... réparations, l’application de feuilles d’or… Leur disposition dans la fosse intéresse les archéologues car ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture