Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... sur la chose quand cette dernière se trouve à la disposition de l’acquéreur (325 CCE et 326 Code de ... telle que prévue par les textes consiste à mettre à la disposition de l’acheteur la chose vendue selon les ... translatif de propriété mais aussi la faculté de disposition de la chose. Un tel système a pour vocation ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... doute aussi de la légitimité constitutionnelle de la disposition en question (article 580 du code pénal italien) ... en conformité avec cette décision. L’existence d’une disposition qui incrimine l’aide au suicide ne serait pas ... à l’examen de la Cour. En effet, en application de la disposition objet de la décision, des personnes, telles que ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... victoire du « Leave ». Cependant juridiquement aucune disposition ne les y contraignait. En effet, la tradition ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une ... de cette peine . » (C'est nous qui soulignons.) Cette disposition a été analysée pour la première fois au plus ... à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, interprétée à la lumière du 48 e rapport de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 ... d’une procédure administrative préalable. Par cette disposition le gouvernement espagnol prévoit donc une base ... n’ayant pas obtenu par la suite de droit séjour. Cette disposition permet donc aux États membres, à l’instar de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel ... Il a aussi regretté qu’il n’existe aucune disposition explicite de l’Union octroyant aux travailleurs ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel ... Il a aussi regretté qu’il n’existe aucune disposition explicite de l’Union octroyant aux travailleurs ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’en est-il des problèmes de collision entre une disposition des traités OMC et une norme de droit interne ? ... et droit de l’OMC, le droit fédéral postérieur à une disposition d’un Traité OMC contraire prévaut sur elle. ... provient d’une loi fédérale, d’une disposition ou pratique de l’Administration fédérale, ou ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... contrat par lequel le fréteur s’engage à mettre à disposition tout ou partie d’un navire déterminé à un ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les règlements et et puis les actes administratifs. La disposition centrale réputée d’instaurer hiérarchie des ... de façon «fâcheuse» selon certains, par une disposition qui pose la condition de 'réciprocité'. Cette disposition, qui peut s'expliquer dans une conception très ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume