Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... doute aussi de la légitimité constitutionnelle de la disposition en question (article 580 du code pénal italien) ... en conformité avec cette décision. L’existence d’une disposition qui incrimine l’aide au suicide ne serait pas ... à l’examen de la Cour. En effet, en application de la disposition objet de la décision, des personnes, telles que ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... victoire du « Leave ». Cependant juridiquement aucune disposition ne les y contraignait. En effet, la tradition ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une ... de cette peine .  » (C'est nous qui soulignons.) Cette disposition a été analysée pour la première fois au plus ... à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, interprétée à la lumière du 48 e rapport de ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 ... d’une procédure administrative préalable. Par cette disposition le gouvernement espagnol prévoit donc une base ... n’ayant pas obtenu par la suite de droit séjour. Cette disposition permet donc aux États membres, à l’instar de ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... qu’en est-il des problèmes de collision entre une disposition des traités OMC et une norme de droit interne ? ... et droit de l’OMC, le droit fédéral postérieur à une disposition d’un Traité OMC contraire prévaut sur elle. ... provient d’une loi fédérale, d’une disposition ou pratique de l’Administration fédérale, ou ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... contrat par lequel le fréteur s’engage à mettre à disposition tout ou partie d’un navire déterminé à un ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... les règlements et et puis les actes administratifs. La disposition centrale réputée d’instaurer hiérarchie des ... de façon «fâcheuse» selon certains, par une disposition qui pose la condition de 'réciprocité'. Cette disposition, qui peut s'expliquer dans une conception très ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

...   En se référant à l’application stricte de cette disposition, la Cour Suprême chilienne s’inscrit dans le ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... à limiter ou à interdire la production et la mise à disposition de toute une série d’objets mono-usages. A cet ... c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) de gobelets, ... janvier 2021, elle a étendu l’interdiction de mise à disposition aux objets comportant un film plastique et à ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... est compétent pour un recours en interprétation d’une disposition constitutionnelle à condition qu’il ne ... requérant. De même, l'« instance » dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une institution ... n’est pas subordonnée à la violation d’une autre disposition de la Convention. Les particuliers peuvent ...