La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan international. Ainsi se créent des interactions indirectes ... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... constitutionnel du 24 mai 1975, Nicolo du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Philip Morris de la Cour de ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... T-201/04 2007 5 CMLR 11 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’affaire ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... (LF) allemande consacre l’obligation pour l’Etat, dans le cadre de sa responsabilité envers les ... 20a LF n’est autre qu’une finalité assignée à l’Etat qui ne consacre aucun droit subjectif. [11] Cependant, ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est ... sur les plages et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a retenu que le principe de laïcité ne peut fonder ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été ... Par traitement national, on entend le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est ... France ce dernier soit rattaché au droit de reproduction( International Copyright, Principles, Law and Practice , Paul ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... un ensemble de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... différents degrés de protection. En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... entre l’interdiction générale de la torture au niveau international, consacrée par l’article 3 de la CESDH, et ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ou même ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN