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... DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3391.PDF • Enault, La ... de la HALDE, délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007 : http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=12644 ... Act 1995 adopté par le parlement britannique : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1995/Ukpga_19950050_en_1 • ...