L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... les documents dans un autre litige que celui pour lequel ils ont été obtenus (Dolling Baker v. Merrett and others ... les documents en question traversent une frontière ils perdraient leur statut privilégié ? Les intérêts de ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

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Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... deux premières étapes de la jurisprudence Al-Khawaja , ils ont pour finir déterminé s’il existait des éléments ... causées à la défense. Dans un premier temps, ils ont analysé la façon dont le tribunal du fond a abordé ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... évaluent la faute de la victime de la même manière qu’ils évaluent la faute du coauteur d’un dommage. La victime ... Le droit français et le droit allemand connaissent-ils une obligation de minimiser son propre dommage dont la ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... ainsi que la Suède disposent de type de code mais ils ont parallèlement des règles de droit pénal « ... que ces dissemblances sont d’importance secondaire. Ils considèrent que l’unification du droit pénal, ...

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La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

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Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... tient au fait que les juges américains ont estimé qu’ils n’avaient pas compétence pour juger du litige et que ... prohibés aux Etats-Unis, tout au moins dans la mesure où ils n’incitent pas à la haine raciale et ne présentent ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... similaire à celui des salariés permanents qu’ils remplacent et enfin de sanctionner efficacement le ... européens la stabilité et la sécurité auxquelles ils aspirent, impose un cadre protecteur réglementaire au ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... législatif nécessitent une loi du Parlement, sans quoi ils ne peuvent être ratifiés ou approuvés. Cette loi doit ... du parc d’activité de Blotzheim , Lebon , p. 483 qu’ils n’ont pas d’autorité supérieure à la loi, tandis ...