La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... d’ensemble de ces éléments, puis en déduire s’ils sont susceptibles de mettre en œuvre la présomption. Si ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... désormais d'un pouvoir d'appréciation limité, car ils doivent toujours prendre en compte ces deux principes ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... d’informer impérativement les individus qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle et que ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des ambitions du législateur, c’est-à-dire qu’ils rendent le système encore plus dur envers les femmes ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévoient une série de sanctions de l'inexécution, mais ils n'excluent pas l'aménagement du contrat par les parties ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... (1) et aux investisseurs qui ont investis alors qu’ils étaient insuffisamment informés (2). Dans l’optique ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à 13 de la AEntG, concernant notamment l’église. Ils sont réglés par voie de règlement. Comme quatrième ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des particuliers est flagrante, notamment en ce qu’ils collectent des mots de passe et contenus d’emails ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient étés obtenus de façon illicite ou ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nature formelle et non matérielle. En conséquence, ils en ont déduit que même s'il y avait une violation des ...