La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas ... de propriété a lieu dans la forme d’un simple contrat de vente entre le minoritaire et l’offrant, soumis ... politique au sein de l’entreprise, il s’agirait d’un contrat d’investîmes qui aurait perdu sa raison d’être ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... un caractère limité, alors que l’annulation ou le refus de reconnaissance de la sentence sont exceptionnels. En ... condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des échangeurs ... Le OLG Düsseldorf a examiné la compatibilité de ce contrat avec le droit communautaire de la concurrence, ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... le demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat comportait une clause de réengagement, stipulant que ... le défendeur s'est plaint par email d'un manquement au contrat. Le demandeur a répondu par email "votre ...

Nous sommes tous des migrants

... monde que dans d’autres. Dans les premières, il y a du travail pour ceux qui le souhaitent, en particulier pour ... l’intégration culturelle des immigrés au sein de la communauté qui les accueille ; plus les ... apporter à la communauté, en termes économiques, de travail, scientifiques ou culturels. Cinquième idée. La ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de comparer, nous analyserons l’article de ... entre les races et l’article souligne qu’il existe au sein d’une race parfois plus de variations génétiques ... utilisées dans le cadre de discrimination en droit du travail. Les discriminations dans le monde du travail en ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... du législateurs et des individus, leur introduction au sein des systèmes probatoires a été problématique. Il ... « faire une place » aux documents électroniques au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 ... ne fournissent pas vraiment d’arguments quant à ce refus. Elles reflètent seulement les idées de l’opinion ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... sur le commerce international, ce qui a conduit au refus de ratification du Protocole par les Etats-Unis. Ainsi, ... du Protocole (qui a eu lieu le 16 février 2005), au sein de l’Union européenne une politique de lutte était ... propres initiatives environnementales - … malgré un refus de ratification pénalisant Les Etats-Unis ont signé ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... pénales émanant des casiers judiciaires nationaux au sein de l’Union européenne. Dans sa communication au ... adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de l’U.E., et d’autre part, ce système ... Criminal Record, 2008, p. 163). Dès lors, au titre du refus du double enregistrement, les données contenues dans ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... sélective (cibles symboliques ou représentatives) au sein d’une population ciblée et, servent de générateur ... de Mme Vogt de ses fonctions d’enseignante au sein de la fonction publique du Land de Basse-Saxe en raison ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... laquelle le droit international peine à s’appliquer au sein du système fédéral américain dit mixte, à savoir la ... également présente mais traitée bien différemment au sein du système moniste français. Le restatement est une ... d’abord le rôle que le droit international joue au sein du système fédéral américain en examinant sa ...