Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... la directive qui concernent les cas de révocation et de refus du statut de réfugié lorsqu’un ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... par exemple aux libertés individuelles sur le lieu de travail) ainsi qu’aux droits fondamentaux reconnus par le ... lorsque le lieu privé n’est autre que le lieu de travail de l’individu. Le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive Européenne ... d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important ... d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des ... un sens politique plutôt que juridique. Si le simple refus de confiance par le Bundestag suffit à enclencher la ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit désormais d'un statut reflété par ... un statut équivalent. Selon l'opinion majoritaire au sein de la Cour, l'obligation constitutionnelle de protéger ... ne peuvent pas se marier. Tel est le consensus au sein de la Cour Constitutionnelle allemande. Au fond, le ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... d’abord, en prévoyant la réforme du marché du travail, la réforme fiscale et la réduction d’impôts, et ... en 1995, et les Résolutions du Parlement Européen au sein de l’Union Européenne, l’actuel projet de loi fait ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même ... et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18. Circulaire ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des différents États qui se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce ... personnel ou pratiquant le covoiturage pour se rendre au travail. Si d’un côté la France et l’Italie adoptent ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... l’Organisation Mondiale du Commerce a aussi montré son refus de prendre en cause des dispositions d’accords ... et de coopération. L’organisation des juridictions au sein de la Communauté européenne serait un bon modèle pour ... morales – qui disposent déjà d’un locus standi au sein d’autres organisations. Il serait aussi possible ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de dire que ces contrôles aboutissent rarement à un refus de reconnaissance ou d’exécution de la décision ... a l’heure actuelle, aucune décision concernant un refus de reconnaissance pour cause de contrariété à ... sans réserves touchant à la compétence (art. 7.3). Les refus de reconnaissance concernent essentiellement des ...
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