La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... en vertu d’un principe de valeur constitutionnelle : la prohibition des engagements perpétuels 8 . Cette distinction ... peuvent aménager la clause selon les modalités de leurs choix, dès lors que son contenu ne contrevient pas aux lois ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, évitant les difficultés et les coûts de ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus ... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... proposer à la Cour telle ou telle personnalité de son choix pour compléter ses propos (Laurin Y., "L’amicus ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
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AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... Mot-clés:
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... de travailler de manière personnalisée, que ce soit par choix individuel ou en fonction de modalités ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... rendu avait été influencé de façon déterminante par les dépositions des victimes O. et P., uniques témoins ... ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... cas: la France et l’Espagne. Les deux pays ont fait le choix de recourir à la loi pour régler cette question. ... les prestataires de service de communication au public en ligne (réseaux sociaux notamment) informent les utilisateurs ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux regroupe donc l’ensemble des modélisations ... ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du temps (aussi appelées ... Mot-clés: