L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... des demandes d'amicus curiae. En effet, ce n'est qu'en 2010, lors de l'affaire concernant la demande d'avis ... in the international legal process » pp 12 à 19). Le premier tribunal international a avoir créé un ... . Il semble donc que la TIDM s'est ici conformé à la jurisprudence de la CIJ en la matière. En effet, cette ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de la jurisprudence britannique précédemment établie: la ... cas d’espèce, comme pour le cas des têtes maories en 2010 [15] . En ce qui concerne le droit international privé ... applicable à l’action correspondante en restitution [19] . La catégorie délictuelle ainsi adoptée permet une ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Bien que sources secondaires, à la différence de la jurisprudence et de la loi, les Restatements of the Law sont ... nuancée à l’examen de la jurisprudence récente de la CJUE. Trois étapes seront suivies dans cette étude. Elles ... J. 639, 2011. Gaudemet-Tallon H., «Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement Rome I du 17 juin ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler Que peut la satire ? ... de lutter contre le trafic de drogue dans son pays [19] . En 2001, le sénat votait une proposition de loi visant ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de l’enregistrement fédéral du nom ... De plus, l'argument du gouvernement selon lequel la jurisprudence concernant des subventions de discours est ... devant la justice américaine », Le Point Culture, 18 janvier 2017. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention ... tente, non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er octobre 2011 et le 1 er juin 2013, ... entrée en vigueur 01.10.2011 en Russie Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... pas encore été tranché au moment des faits par la jurisprudence. Le décret du président de la République n° ... la modification de la mention du sexe inscrite dans l’acte de naissance à cinq conditions parmi lesquelles avoir ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... ), la Cour constitutionnelle fédérale a développé une jurisprudence concernant la situation des détenus malades et ... considéra le 21 Octobre 1999 alors déchu de son pourvoi [19] . Par ailleurs, jusqu’en 2002, ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité