Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587)  a prononcé le licenciement d’une ... approuvée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, cons. 18, AJDA 2005. 211). Or ... relative aux règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l'expression religieuse dans l'entreprise ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... sociaux, certains auteurs, ainsi qu’une partie de la jurisprudence, estiment qu’un encadrement législatif des ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... du chiffre d’affaires (voir p.ex. : Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-90.661). Néanmoins il ne peut s’agir ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... ici met en comparaison ces dispositions au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... accomplir leur tâche avec le soin voulu » (CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, Série A, n° 254-A, §§41-42). ... sécurité.» (Article 43-6 du Statut). Les règles 16 à 19 du Règlement fournissent des précisions ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... est reconnu par la France et l’Espagne En Espagne, la jurisprudence a confirmé l’existence d’un droit à ... le droit au déréferencement, du 24 septembre 2019 5 , la CJUE a précisé le régime de cette première décision et ... de Cassation, première chambre civile, 17 février 2021, 19-24.780   Bibliographie Articles “Le droit à l’oubli ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de constituer un ... En France, une succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010.   Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est loin d’être ... for Wales and Berry Court of Appeal (Civil Division) 19 June 2003 2003 EWCA Civ 835) et Chichester DC c. Keet and ... récréatives envisagées à l’origine. Le 18 janvier 2001, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ... concerne les menaces intrinsèquement illégitimes si l’acte dont il est fait menace est un crime ou un délit, des ... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... à l’avortement très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa ... for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est étudiée ici. La question qui se pose ... établissements (…) ou en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels (…) ou ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... le Gouvernement fédéral allemand a adopté dès 2010 une stratégie nationale et un plan d’action en ... dans ce domaine, telle que la recommandation de 2010 qui a conduit le Gouvernement fédéral à adopter le ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur ... effet, la Cour a depuis rendu un nouvel arrêt en date du 19 avril 2018 et qui présente de nombreuses similarités ... Activity », Congressional Research Service Report , 15 janvier 2009   https://fas.org/sgp/crs/homesec/R45151.pdf   ...