« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... recherche de preuve est gouvernée par le principe de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... pour son intégrité physique, sa vie ou quant à sa liberté ». Dès 1997, le juge allemand a admis que la ... dangereuse susceptible de faire les frais de l’évolution plus au moins restrictive des politiques ... septembre 2007, 15p, en ligne < http://84.207.23.36/fr/presse/dossiers_de_presse/premier_observatoire_eu... > ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... juridictions étatiques fait figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait généralement à ... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ... d’Arbitrage Espagnole 60/2003, étudié ici, reconnaît aux arbitres la compétence de se prononcer sur leur propre ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... que le gouvernement l’a rappelé dans le communiqué de presse du 13 mai 2015 sur le projet de réforme, la ... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... commencer par déléguer davantage de pouvoirs aux Etats afin de garantir un meilleur contrôle de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a été ... américain permet cependant de spéculer quand à l’évolution du droit des marques olfactives européen. La ... avec l’approche utilitaire qu’ont toujours adopté les Etats-Unis des avis du droit de propriété intellectuelle. ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... I S. 1348) ). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article ... incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le législateur ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... certains contenus selon de courts délais. Les délits de presse étaient visés (publications incitant à la violence ... prévue [9] et s’agissant d’une atteinte à la liberté d’expression et de communication selon l’article ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... du droit. Aucune n’a exclu une potentielle évolution de la législation en ce sens. Mais cela doit ... 71.). Les juges de Strasbourg avaient enfin considéré la liberté de chacun de définir sa propre identité sexuelle ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes nationaux a donc une influence positive dans l’évolution du droit à l’eau. C’est aussi parce que ... En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit « le ... il s’agit « d’une atteinte excessive (…) à la liberté contractuelle et à la liberté ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, ... trust ou d'une fiducie-gestion, pourrait alors permettre aux créanciers qui en sont bénéficiaires d'échapper à ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé