La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention européenne de ... dans un autre pays » [1] . Ce phénomène a subi une évolution conséquente. D’abord, pendant les trente ... pour tous les arrêts de la CEDH / communiqués de presse http://europe-liberte-securite-justice.org/ : ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil ... affaires en question. 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application de l’article 8 La CEDH précise ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... la guerre contre le terrorisme actuellement menée par les Etats-Unis. Ce mémorandum revêt ainsi une importance ... des actes de torture », cette notion étant réservée aux actes infligeant une douleur ou des souffrances ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange ... Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore la ... et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis. Il se compose de trois chapitres. Chacun ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE
... de l’influence du jury dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le droit de la preuve aux Etats-Unis, ... des juges et du jury. Le débat est donc lancé sur la liberté et la légalité de la preuve, son manque ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... au chômage). Plus concrètement, on peut aussi citer la liberté professionnelle, laquelle possède une valeur ... au travail, le droit libre choix de sa profession et la liberté professionnelle et, d’autre part, le droit à ... des deux pays, ou s’il existe des divergences quant aux conditions de validité de la clause de dédit-formation. ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... approche pourrait s’avérer très dangereuse pour la liberté de tous. Selon Maître Eolas, "cela revient à ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises aux codes de conduite, en prenant l’exemple de la société ... la santé et de l’agriculture et est implantée dans 79 Etats[3]. La seconde agit principalement dans le domaine de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... au bon fonctionnement de l’entreprise et en rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum ... années un rapprochement des deux droits dû à une évolution du système français vers une forme de ... Mot-clés: