La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces ... la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. Suite au rejet de ces demandes, ...

Greed is good

... les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi ... des personnes et des états, obéissant à l’évolution du système  économique », soit une mauvaise ... relations juridiques et économiques ancillaires avec les Etats-Unis, n’a pas été affecté par la crise ? Comment ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... les questions de savoir si cet article est comparable aux solutions retenues traditionnellement en matière de ... faits liés à la procédure, la Cour apprécie  si leur évolution modifie l’identité de cause et influe de ... relative à l’Union européenne, unité de la Presse, septembre 2015, pp. 6 et 7 ( ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... sévèrement des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, ... a la lucha contra el terrorismo, Communiqué de presse des Nations Unies, GINEBRA ,26 de enero 2010.    - ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ... lui, s´interroge sur une protection similaire à accorder aux cautions familiales et aux cautions associés de ... protection ? Ce n’est qu’à la suite d’une longue évolution et après des revirements jurisprudentiels ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... comparée du principe d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à l’image de la ... de la clause compromissoire peut imposer l’arbitrage aux parties, indépendamment de la validité du contrat ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce ... de la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons ... - n° 1 - page 197 Olivier LE BOT, « Référé-liberté et égal accès à l'éducation pour l'enfant ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne (UE) avant le 10 juin ... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... sur le court terme. Cela se traduit notamment par une évolution dans l’adoption de la politique de ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des ... mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, 2006, n°62, ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès ... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... saisies va être accordée dans plusieurs arrêts relatifs aux trois sociétés. NML Capital forme un pourvoi contre ...