Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... comme le note le Rapporteur Spécial  du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.  ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de droit principale, ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... ou non (selon les systèmes juridiques) envisagées par la loi, peuvent-elles être juridiquement considérées comme ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des activités de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique Espagnol, et ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et ... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, ... qui nécessite de disposer d’une période suffisante. La loi allemande, comme la loi française d’ailleurs, semble ...