ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... une comparaison de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... enlevés pendant la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel. À terme et malgré ... afin de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une ... de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... témoigne de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... est alors confronté à la problématique soulevée par la commercialisation des OGM, et la porte est ouverte, ou ... ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention ... et le principe d’égalité entre les employés ? Par ailleurs, au regard des nouvelles normes internationales ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ouverte (ci-après Etat/pays d’ouverture). Par exception toutefois, les effets sur les « instances en ... 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite