Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... plusieurs solutions médianes ont été avancées par les régulateurs. Dès la fin des années 90, les ... le législateur américain réforme son Bankruptcy Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... les sociétés ont puni les idées offensant la religion, par le délit de blasphème. Cette protection était le fruit ... sur une seule religion privilégiée, considérée par l’Etat comme une institution. Cependant, malgré la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) Obtention légale du caractère ... la distinctivité est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° 48539/99), Recueil des arrêts et décisions 2002-IX, pp. 63-85. ... 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° 48539/99), Recueil des arrêts et décisions 2002-IX, pp. 63-85. ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU ... de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par leur père sur le territoire russe au lieu de leur ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux qualifications peuvent être retenue en France, par ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... les scores et fichiers (credit reports) sont utilisés par tous types de créditeurs, du banquier au bailleur. A la ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; elles seront ... de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » lorsqu’elles sont ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH