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La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour ... celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun applicable aux autres formes ... ici le droit commun qui s’applique (Article 1850 Code civil). En revanche, comme le rappellent à juste titre ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Modell und die deutschen Parallelen, p.64). Le juge civil français est donc libre d’en déterminer le régime ... la divergence des avis légitimerait la décision du juge civil et expliquerait un tel attrait pour cette procédure ... (Laurin Y., La notion d’amicus curiae, Gaz. Pal. Du 18/10/1988/, p. 700). Cela s’explique pour les mêmes ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné les ... l’exception française perdure en ce que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a mis en place ... l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (cf. infra, ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... en France. Enfin, alors que l’OHMI ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a ... » consistant en « la couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP)», ce dépôt fait l’objet d’une procédure ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... quoique la tâche visant à l’élaboration d’un Code civil européen semble de prime abord plus complexe elle ... structure particulièrement gênante entre common law et civil law continental européen. Cette dernière évolution ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage ... Universal SA 2008 APP.L.R. 10/02), puis la Court of Appeal (Syska and another v Vivendi Universal SA and others ... regard des circonstances (Voir Re Exchange and Commodities Ltd 1983 B.C.L.C), soit l’autorisation des Juges sera ... Mot-clés: procédure en cours / faillite