L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon ... selon certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit ... également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, 3/2007, pour l’égalité effective des Femmes et ... : « Dans les procédures de l’ordre juridictionnel civil et de l’ordre contentieux administratif dans ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux ... la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Mot-clés: concubinage / common law marriage