Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les juridictions appartenant à la ... v Attrill [1893] AC 150 [19] Pour un exemple, voir Court of Appeals (Seventh Circuit) des Etats-Unis, 24 octobre ... of Cyprus and Republic of Cyprus, v. Goldberg and Feldman Fine Arts inc., and Peg Goldberg. [20] A titre d’exemple, ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... valable pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré ... voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation du préjudice ... unification est le fait qu’un des objectifs du droit civil français est la réparation intégrale. Or, le cumul ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... britannique illustre ces propos (Opinions of the Lords of Appeal for judgement in the cause Schalk Willem Burger Lubbe ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... et la juste qualification juridique des faits dénoncés[18]. Enfin, la citation directe, en vigueur depuis 1959, est ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit,  ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité ... de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une convergence progressive entre ... Cela concerne principalement les opérations de droit civil, qui ne concernent pas l'exercice de l'autorité ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... par la chambre commerciale de la Queen’s Bench Division le 28 juillet 2008 illustre l’état du droit ... cite, à l’appui de ces prétentions, un arrêt Alcom Ltd v Republic of Colombia ([1984] 2 All ER 6). Dans cet ... Entails Waiver Of Immunity From Execution Held French Court Of Cassation » (2000) Mealey’s International ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... au niveau fédéral. Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les discriminations dans le ... McGinnis (State Department of Health Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les ... la base de la FEHA et non sur le fondement du Titre VII du civil right Act, qui aurait pu aboutir à un autre résultat. ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules . La procédure de discovery , étape ... Réaffirmant cette règle, la Queen’s Bench Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... for a term which may extend to five years or with fine, or with both. In such a case the wife shall not be ... les hommes et les femmes. En effet, au contraire du droit civil de la famille qui fait retomber les conséquences de la ... Reforms of the Criminal Justice System: Some observations, 18 septembre 2003 -Explanation of Indian Penal Code, 1860, ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de trois ans devant la Technology and Construction Court à Londres, elle obtint une injonction permettant ... de sa vie privée. Selon l’arrêt de 2004 Campbell v MGN Limited , la Cour doit appliquer le test de la personne ... tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ...