Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... de la Convention dans l’article 17 de la loi du 18 juin 1966 (article L. 5422-2 du Code des transports). ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le détachement est prolongé. Pour un travailleur ... (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement Européen, ECLI:EU:C:2020:1001 ; Arrêt du 8.12.2020 C-626/18 République de Pologne/Parlement Européen, ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et d’autre part que le droit espagnol exige une loi organique pour toute règlementation d’un droit ... Le Tribunal a alors ajouté que l’exigence de loi organique ne pouvait opérer rétroactivement sur le ... les débrayages, à l’image du droit français (CC soc 18 janvier 1955), sont licites en droit espagnol et non ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... (voir notamment l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & Anor [1957] 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle ... de l'entreprise ( Stevenson, Jordan and Harrison ltd v. Mc Donald and Evans [1952] 1 TLR 101 ). S'il ne s'agit ... est « l'entrepreneurial test » (Market investigations ltd v. Minister of Social security [1969] 2 QB 173), qui ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différent. Au Royaume-Uni, l’arrêt Catnic Components Ltd v Hill & Smith Ltd ( 1982 R.P.C. 183 (HL, 27 novembre 1980)) a établit le ... Remington Products, 1990 F.S.R. 181, Hoffmann J., Patents Court), alors que l’Allemagne a rendu une décision ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... s’il y a eu faute lourde ou déni de justice [18] et l’État sera toujours garant de la liquidation du ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour EDH, tirée d’un simple ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ... n°368, 2013, p. 209-222 VOYIAKIS Emmanuel, « Access To Court v State Immunity », International and Comparative Law ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de celui-ci. En effet, les articles 1837 du Code civil et L.210-3 du code de commerce prévoient que les tiers ... Equality of Arms: The Eurofood Decision of the European Court of Justice”, New Jersey International Law & Business ... 15 résulte essentiellement de deux arrêts: In Re SPhinX Ltd et In Re Bear Stearns . Dans le premier, le juge ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... , or of the press [Press Clause] »). La District Court des Etats-Unis a ordonné une injonction temporaire de ... any system of prior restraints of expression comes to this Court bearing a heavy presumption against its constitutional ... Deprieck M., Comprendre l’Affaire Karachi , 18 Novembre 2010, L’Express Goldsmith J., Seven Thoughts on ...