A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... peut intenter une action en saisissant la Federal District Court compétente. Dans les 20 jours à compter de la ... du salarié lanceur d’alerte. Bibliographie : 18 U.S.C. § 1514A 18 U.S.C. 1341, 1343, 1344, 1348 29 C.F.R. § 1980.103(d) 29 ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... et des Aires Protégées, et définies par la Loi N° 18.362, qui crée un Système National d’Aires Sauvages ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... publique », sur le fondement de l’article 595 du code civil concernant les eaux courantes (FUENTES, G. 2019, Sobre ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... South Asian Edition, 2015, § 11–008 Das, P. K., Supreme Court on Rarest of the Rare Cases , 2 nd ed., © Universal ... Penal Code , vol. 2, 3 rd ed., © Vinod Publications (P) Ltd., 2012, vol. 3, pp. 2357-2373 Prem, Criminal Law & ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Américaines : U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 16 Novembre 2012. U.S. v. Choicepoint Inc., U.S. District Court, N.D Georgia, 3 Janvier 2006. In the matter of ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... mention n’indique leur caractère personnel (Cass. Soc., 18 octobre 2006, arrêts Le Fhur c/ Sté Techni-Soft et ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... selon certains auteurs ce procédé permettrait à court terme de décourager tout comportement délictueux ou ... personne filmée : l’art.226-1 du Code Pénal pose in fine que ce consentement est présumé lorsque la personne, ... liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit civil, comme nous l’avons vu, la vidéosurveillance a ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... le délai qu’il avait d’introduire une instance. [18] C’est donc seulement dans le cas où le salarié ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 68 [18] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... et l’offrant, soumis aux règles générales de droit civil, alors qu’en France, l’AMF intervient ici une fois ... l’offre publique qui a conduit à leur situation. (18) Cette mesure est surtout justifiée, car elle est le ... (17)Cour de Cassation, 29 avril 1997, Sogenal (18)BVerfGE, Urteil vom 7. August 1962 ou plus récemment ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes (art.10 à 13), les droits des ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... et non comme en l'espèce, dans le cadre d'un litige civil. La CJCE est donc saisie d'une question préjudicielle ... le projet présenté en Conseil des Ministres le 18 juin impose la graduation de la riposte (l'envoi ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles