Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... antidiscriminatoires de l’AGG dans les rapports de droit civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. ... privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... portant sur les discriminations dans les rapports de droit civil. B. Extraits jurisprudentiels Ci-après un ensemble ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... récemment utilisée pour la première fois devant la CPI 18 ans après sa création, crée un précédent, une ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... une transaction financière effectuée aux Etats-Unis (18 U.S.C. §1958(b)), ce qui pose le problème de ... secret bancaire, qu’elles soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... à 2000 pas moins de huit condamnations sur son fondement [18] . A la différence des délits précis d’injure et de ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ... de l'homme. », LEGICOM 3/2002 (N° 28), p. 85-104 [18] Cass. crim., 22 juin 1999, Légipresse n° 165-III, ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Plc) v BPI (British Recorded Music Industry Ltd & Ors [2012] EWCA Civ 232) ) ont toutes les deux rejeté ... Plc) v BPI (British Recorded Music Industry Ltd & Ors [2012] EWCA Civ 232 -Media C.A.T. v Adams [2011] ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le droit allemand ne prévoit une ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... QPC [17] CEDH, gr. ch., 15 nov. 2016, req. n° 24130/11 [18]Jean-Marc Pastor. « La CEDH admet un cumul de sanctions ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... ou refusé de subir un harcèlement sexuel au travail [18] . D’une part, la première différence est qu’en ... sexuelles et sexistes, JORF n.0179 du 5 aout 2018. [18] Article L1153-2 du code de travail français. [19] ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...