L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... explosifs. Behrami père et fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) ... et paramilitaires sur le territoire du Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats Unis d’Amérique), Rec ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne [7] sur l’abrogation du HRA. Bien que les institutions ... 2008, p. 20 et s. [5] Premier référendum tenu le 18 septembre 2014, « L’Ecosse devrait-elle être un pays ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition civiliste. Ainsi ces trente ... (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au sein de la société ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... 1996 et la terrible révélation des Magdalene Laundries[7], selon laquelle des centaines de jeunes filles ont été ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et ... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ... internet. L’article 227-22 prévoit, quant A lui, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons ... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... in the workplace: no protection without definition, 7 U. Pa. J. Lab. & Emp. L. 363 ∑ If we don't know what it ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité organisée. La ... judiciaire exprime une limite pour l’obligation de clarification établie dans l’article 160 StPO d’après ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... retrieve and the depositor no longer had control over it [7]  ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du ... Conference of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 ... obligations et du droit de la prescription, P. Catala, 22 septembre 2005. [20] Article 22, Avant-projet de réforme du ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du travail en instituant une ... d'allocations. Des conditions d'âge (les articles 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... coque nue, lorsque « le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...