Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... La société Thalès a exercé un recours en annulation contre la sentence en invoquant pour la première fois devant ... 2004 Thalès Paris, 23 mars 2006 CYTEC TPI Bruxelles, 7 mars 2007 SNF c/ Cytec Arbitrage et ADR MBDE Deux ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... des juridictions japonaises constitue une attaque directe contre le jugement rendu en faveur de Goss, ainsi qu’une ... Dans cette affaire, M. Turner avait engagé des poursuites contre son employeur en Grande Bretagne. L’employeur avait ...
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... donc à la question de la recevabilité de la preuve par vidéosurveillance devant les tribunaux anglais et ... d’aller et venir ainsi que la protection de l’individu contre l’arbitraire, mais il leur reconnaît également un ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises ... pouvoir bénéficier du droit d'auteur sans devoir lutter contre cette présomption. En effet en France, il est très ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... ont touché les Etats-Unis tels que les attentats du 11 septembre 2001 et la guerre en Irak menée par le ... avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du Gouvernement”. Cette ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... été prononcé si le droit allemand était applicable. [7] En l’espèce, l’épouse est formellement d’accord ... fondamentales dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date ... Mot-clés:
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de l'Union européenne, proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en ... ont été intégrées mais raccourcies dans un souci de clarification et lisibilité pour le citoyen européen (p.ex. ... 2008, Demir et Baykara c. Turquie GC , n° 34503/97; 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N°2), n° 10249/03), et ... Mot-clés:
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conservation des données un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque ... garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la directive ... le 17/01/2019) « Die Vorratsdatenspeicherung in Deutschland - Datenschutz 2019 ». Bußgeldkatalog, ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exprimée auparavant dans l’arrêt « Handyside » du 7.12.76 de la CEDH. Cette influence occulte se retrouve aussi ... constitutionnel allemand « Verfassungsbeschwerde » par contre permet déjà aux requérants établis en Allemagne de ... Rezeption der Europäischen Menschenrechtskonvention in Deutschland und Frankreich» Constance Grewe, Christoph Gusy; ...