Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... dispose notamment d’une grande marge d’appréciation quant à la nécessité de procéder ou non à une chirurgie ... (JCP 1993, II 21991) , assemblée plénière et CEDH 25 mars 1992 B. contre France.)) Le droit de l’Union ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... américaine chasseuse de trésors fait sa découverte en mars 2007 et s'empresse de le ramener en Floride, puis de ... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de ... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la Convention des ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ... n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 mars 1993, a instauré la Commission des clauses abusives qui ... paraissent pas dans les décrets du CE lors d'un arrêt du 14 mai 1991 (Civ. 1, D. 1991.449, note Ghestin). Le pouvoir ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... ou d’attaque contre le terme “man” (homme) quant à l’ancien “reasonable man standard” en common ... raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 août 2014) — en droit américain et français? Les domaines ... Rptr. 2nd 528, 28 P.3d 249 (2001) Mansfield v. Circle K. Corp ., 877 P.2d 1130 (Okla. 1994) Mobile Gas Serv. Corp. V. ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une prise de conscience quant à la nécessité de voir accorder aux auteurs et ... Symphonie Classique, Pierre et le Loup), la Symphonie n°14 de Chostakovitch, ou encore Petruchka de Stravinski. Les ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures provisoires et ... au juge du fond. » L’arrêt Van Uden de 1998 a quant à lui exclu de cette définition le ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... a accru les compétences des autres établissements quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi ... Domat Montchrestien, 8è édition, 2009). La directive du 14/06/2006 donne une définition plus restreinte des ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... que quelques années plus tard, dans un arrêt du 15 mars 2001, que les juges du Tribunal de Forlì donnent une ... civil les considérant comme une vraie source de preuve [14] . En application de cette jurisprudence, les juges, dans ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... le compte des parties et qu’il faut donc être vigilant quant à la véracité de ce qu’ils rapportent aux procès. ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... d'être sous la subordination de l'employeur. L'employeur quant à lui n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un ... Supremo Castilla y Leon 31 janvier et TSJ Burgos 1er Mars 2007, JUR 216263). L'employeur qui décide de faire ... à eux, pourront faire l'objet d'une retenue (TJ Galicia 14 juillet 1992). Concernant les jours de repos et jours ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail