LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... (par l’Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est ... ou refusé de subir un harcèlement sexuel au travail [18] . D’une part, la première différence est qu’en ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend ... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... des Procédures collectives civiles et commerciales n° 18, Novembre 2015, repère 278 Ernst Degenhardt, « Loi ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... le sont celles qui affectent le juge étatique ( CA Paris, 1 ère ch, sect. suppl., 21 mai 1987 ), alors qu’en droit ... annuler une sentence arbitrale ( note de bas de page n°22 de Scandinavian Reins Co. ; Positive Software Solutions, ... du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er mai 2011 portant réforme de l’arbitrage). ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... face au gouvernement conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée au pouvoir du Parti Populaire était ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... rappeler le fameux arrêt Chronopost de 1996 (Cass. com., 22 oct. 1996: Contrats, conc., consomm.1997, comm. n°24, ... arrêt Lizardi (Cass Req, 16 janv. 1861, DP 1861, 1, 193, S., 1861, 1, 305, note Massé, Ancel et Lequette, ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... à destination de renforcer la croissance des entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique ... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1947) ont par exemple incorporé le PIDCP par une loi. Ensuite, il est curieux de constater qu’il y a dans ce ... Certains pays comme l’Allemagne, le Portugal (art. 8 et 18 de la Constitution de 1976) ou la Suisse admettent que ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports ...
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