A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une valeur légale plus importante que celle de la loi nationale. Seulement, ce constat à lui seul permet ... de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ... on the Contracts for International Sale of Goods , 18 J.L. & Com. 1999 Rapports droit interne et droit ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... En Angleterre, la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: ... du 26 juin 2001 et du 20 décembre 2001 (Gaz. Pal. 2002/1, Soc. American Bureau of Shipping et Soc. Quille le ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 ... dans l’arrêt Confédération Générale du Travail du 18 janvier 2007 (voir les points 24 et suivants de l’arrêt ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme ... constater lors de la discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les ... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 . Cette question autour de la ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la consideration ... devrait être interprétée comme n’autorisant pas la loi nationale à les réintroduire. D’approche semblable, ... Labarthe, RTD civ. 1996, p. 903, obs. J. Mestre Cass. Com. 22 octobre 1996 ( Arrêt Chronopost), Bull. civ. IV, n° 261, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ... et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le détachement est prolongé. Pour un travailleur ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe ... la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de ... et décision de justice du Tribunal Constitutionnel, du 22 juin 1989, 114/1989, entre autres). b) La ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article 22 et la raison 72 du RGPD offrent au destinataire d’une ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences ... le délai qu’il avait d’introduire une instance. [18] C’est donc seulement dans le cas où le salarié ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement